Ma garde partagée se termine:

comment et quand rompre le contrat ? 🆘

De nombreux scénarios sont possibles selon qui prend l’initiative de mettre fin à la garde partagée 📋

Parce que vous et votre nounou avez signé un contrat d’employé à domicile, lorsque vous mettez fin à une garde partagée, pour une raison ou pour une autre, cela doit respecter les règles prescrites par le Code du travail et la Convention collective des salariés du particulier employeur.

Notez cependant que dans la mesure où la rupture de votre contrat a un impact direct sur celui de votre co-famille (notamment les horaires de garde, le lieu de travail, mais aussi, et surtout, le salaire de la nounou), mettre fin à une garde partagée peut être beaucoup plus complexe selon les cas.

Quand doit-on aborder la rupture du contrat ?

Dans de termes simples, il y a rupture de contrat lorsqu’il n’est plus possible pour les parents employeurs et la nounou de collaborer ensemble. Cela peut être dû :

  • Au terme de la période déterminée par le CDD
  • À la démission de la nounou
  • Au licenciement de la nounou
  • À une séparation à l’amiable due à un changement de situation (déménagement, rentrée des classes, etc.)
  • À une retraite

Comment procéder au licenciement de votre nounou à domicile ?

Pour mettre fin à une garde partagée, vous devez suivre une procédure administrative précise.

Étape 1 : la convocation à un entretien préalable
Étape 2 : l’entretien préalable
Étape 3 : la notification de licenciement
Étape 4 : le préavis dont la durée va varier entre une semaine à deux mois, selon l’ancienneté de la nounou.
Étape 5 : le paiement des indemnités de rupture, dont la valeur va également dépendre de l’ancienneté de la nounou.
Étape 6 : la remise de certificat de travail, d’attestation Pôle-Emploi et le reçu du solde de tout compte.

Y a-t-il toujours des indemnités de rupture de contrat ?

Toute fin de contrat donne généralement droit à une indemnité versée à la nounou, sauf dans les cas suivants :

  • La nounou a démissionné
  • La nounou a dû arrêter son travail pour cas de force majeure
  • La nounou a été licenciée pour faute grave.

Tout autre motif de rupture de contrat oblige l’employeur à verser toutes sortes d’indemnités : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de congés payés, etc.

Quand est-il plutôt question d’un avenant ?

Lorsqu’une famille décide de mettre un terme à son contrat de garde partagée, seul le contrat avec l’autre famille reste de rigueur: or dans le cas où la famille ne trouve pas de nouvelle co-famille avec qui partager la nounou elle peut également devoir mettre fin au contrat qui la lie à elle (en suivant la procédure habituelle).

Cette rupture peut cependant être évitée si la nounou peut trouver un arrangement avec la famille restante : il arrive qu’il soit possible de procéder à une diminution du volume d’heures de travail si l’un des parents travaille à temps partiel ou si un grand parent peut intervenir certains jours de la semaine. Dans quel cas, il suffit de rédiger un avenant dans lequel seront spécifiées les modifications apportées au contrat et qui sera signé par les deux parties concernées.

L’avenant en cas de déménagement de l’employeur

Le déménagement d’une des familles est souvent cité comme raison de mettre fin à la garde partagée qui les lie. Il peut s’accompagner d’un licenciement de la nounou parce qu’une telle situation aura de nombreuses conséquences sur ses habitudes de travail:

  • Modification du lieu de travail
  • Modification de la distance à parcourir pour aller au lieu de travail
  • Modification des moyens et des frais de transport
  • Modification de l’emploi du temps

La rupture d’un contrat peut cependant être évitée si la nounou accepte et peut s’accommoder de ses nouvelles conditions de travail (dans le cas d’un déménagement dans la même ville par exemple)Auquel cas, l’ajout d’un avenant à son contrat peut amplement suffire.

En cas de changement du volume horaire avec l’une des familles

Quand l’un des enfants gardés entre à l’école il n’a plus besoin d’être gardé qu’en « sortie d’école »: si ses parents n’ont que lui à faire garder et que la co-famille a toujours besoin d’un temps plein, elle peut décider de ne pas assumer une plus grande part du salaire de la nounou et de chercher une nouvelle co-famille. Toutefois si elle accepte de garder l’essentiel des heures de la nounou à son compte, il suffira de faire un avenant sur le contrat qui lie la nounou à la famille dont les horaires changent.

Dans le cas où tous les enfants entrent à l’école la nounou verrait son volume d’heures de garde diminuer: elle peut décider de mettre fin à la garde pour trouver un nouveau contrat en temps plein, ou bien les familles peuvent s’entendre pour augmenter son salaire horaire afin de lui assurer un revenu suffisant et de ne pas bouleverser les enfants attachés à leur nounou.

Notre kit pour bien terminer votre garde partagée 💪

Que ce soit à cause d’un déménagement, d’un départ à la retraite, d’une mésentente… pour mettre fin à votre contrat de garde partagée dans les règles, nous vous recommandons de télécharger notre « Kit de fin de garde » à 10,90 euros. Vous y trouverez tous les conseils et les documents dont vous aurez besoin pour mener à bien votre entreprise :

  • Tous les cas de figure de rupture de contrat
  • Un guide de licenciement (indemnités, préavis…)
  • Un guide sur les procédures à respecter
  • Les documents type à remettre à la nounou

Vous connaissez quelqu’un dont la garde partagée se termine ? Partagez lui cet article !

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