Conditions générales de vente

Wonder Parents est une marque déposée par la société Wonder SAS, société SASU au capital de 1000 euros et immatriculée au RCS de Compiègne le numéro « 829 188 895 » dont le siège social se situe au 5 square de la chapelle parmentin 60300 Senlis.

1. Application et objet

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux services (ci-après les « Services ») fournit par la société Wonder ( ci-après « Wonder ») sur le site internet wonderparents.fr à destination de ses clients (ci-après « Clients »).

1.2 Wonder fournit aux Clients les Services suivants et qui peuvent être proposés ensemble ou séparément sous forme de packs au choix du Client :

  • Conception d’une annonce (ci-après « Annonce ») de recherche de garde partagée adaptée aux demandes du Client ;
  • Diffusion de l’Annonce sur des sites partenaires ou tout autre réseaux sociaux acceptés agrée préalablement par le Client ;
  • Gestion de l’Annonce et mise en relation avec des co-familles compatibles (« Familles ») ;
  • Mise à disposition de modèles d’actes, d’informations générales, de guide et/ou de tout document sous forme de kit (ci-après « Kit ») afin de mettre en œuvre la garde partagée.

1.3 Lorsque ces Services ont été commandés par le Client, ce dernier mandate Wonder pour la conception, la diffusion, la gestion de l’Annonce et ainsi que dans la mise en relation avec des Familles.

1.4 Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document.

1.5 Au moment de la commande, le Client reconnait en avoir parfaite connaissance et les accepter. La relation entre le Client et Wonder sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur.

1.6 Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par Wonder sous réserve d’apparaître sur le site internet www.wonderparents.fr.

2. Commande

2.1 Les commandes sont effectuées sur www.wonderparents.fr et détaillent les Services choisis par le Client.

2.2 La confirmation d’une commande, par internet, entraîne l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes conditions générales.

2.3 Les informations fournies par le Client à Wonder lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

2.4 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation de commande par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le Client au sein de la commande.

3. Livraison

3.1 On entend par livraison la réception par email du Kit s’il a été commandé ou la diffusion de l’Annonce sur le(s) site(s) choisi(s) telle que commandé.

3.2 Dans le cas où des délais de de livraison sont mentionnés au sein de votre commande, ils ne sont communiqués qu’à titre indicatif.

3.3 En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai mentionné au sein de la commande, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Wonder d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

3.4 En aucun cas, Wonder ne pourra être tenue responsable des retards de livraison en cas de force majeure.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix sont stipulés en euros. Wonder se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix en vigueur au jour de la passation de commande par le Client s’appliquera.

4.2 Le prix est exigible immédiatement à la commande.

4.3 Wonder ne perçoit pas de commissions sur les diffusions d’Annonces et les mises en relation qu’elle effectue.

4.4 Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande et récapitulé dans la confirmation de commande.

4.5 Le Client pourra opter lors de sa commande pour l’un des moyens de paiements suivants :

  • Par Carte Bancaire en ligne (CB, Visa, Mastercard).
  • Par Stripe

6. Information du consommateur

6.1 Le Client reconnaît avoir disposé et pris connaissance avant la signature des présentes conditions générales, d’un exemplaire de celles-ci ainsi que de tout document contractuel comportant les caractéristiques essentielles des Services rendus, de leurs prix et modalités de paiement, du délai de livraison le cas échéant, des garanties applicables le cas échéant, et les informations relatives à l’identité de la société Wonder, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social– 5 rue Square de la Chapelle Parmentin – 60300 Senlis.

6.2 Le Client accepte que les informations ci-dessus décrites ainsi que celles relatives à sa commande lui soient transmises sous forme numérique.

7. Droit de rétractation

7.1 Le droit de rétractation bénéficie au Client qui a commandé un Service et qui n’en a pas sollicité l’exécution immédiate.

7.2. Contenu du droit de rétractation

  • a) Lorsque le Client a passé commande d’un Service, et conformément à la législation en vigueur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de quatorze (14) jours francs court à compter de la validation de la commande par le Client. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Wonder sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu’il trouvera à la fin des présentes conditions générales. Le Client notifiera sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées ci-dessous : Wonder SAS, Service Clients, 5 rue Square de la Chapelle Parmentin, 60300 Senlis, France, Email : suivi@wonderparents.fr
    Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
    Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux (article L.221-22 du Code de la consommation).
  • b) En revanche, lorsque le Client a expressément donné son accord pour que la fourniture du Service débute immédiatement dès la confirmation de la commande ou avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de Consommation.

7.3 En cas de d’exercice du droit de rétractation du Client dans le délai, Wonder rembourse le paiement éventuellement reçu du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.

7.4 Wonder procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. En conséquence de l’exercice du droit de rétraction, la commande du Client sera intégralement annulée.

8. Garantie et responsabilité

8.1 Les Services rendus par Wonder ont été réalisés d’après les informations communiquées par les Clients. Wonder ne peut être responsable d’un défaut dans la communication des informations par le Client.

8.2 Il EST RAPPELÉ QUE WONDER (1) FOURNIT AU CLIENT UNIQUEMENT DES MODÈLES D’ACTE, DES DOCUMENTS ET GUIDE ADMINISTRATIFS ET/OU JURIDIQUES A TITRE D’INFORMATION ET (2) PROPOSE DES SERVICES DE DIFFUSION D’ANNONCE ET DE MISE EN RELATION AVEC DES FAMILLES POUR LEQUEL IL A REÇU MANDAT DE LA PART DU CLIENT.

8.3 WONDER NE RÉALISE PAS DU CONSEIL JURIDIQUE OU DE LA RÉDACTION D’ACTES ET NE PEUT PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA NON ADÉQUATION D’UN MODÈLE DE DOCUMENT A UNE SITUATION PARTICULIÈRE OU DE SA NON-CONFORMITÉ, NON EXHAUSTIVITÉ, INEXACTITUDE OU NON ACTUALISATION. WONDER NE GARANTIT PAS QUE LES MODÈLES UTILISES RÉPONDENT AUX BESOINS DU CLIENT, UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES. LE CLIENT RECONNAÎT NOTAMMENT QU’IL PORTE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU CHOIX, DE L’UTILISATION, DE L’INTERPRÉTATION ET DE LA PERSONNALISATION DES DOCUMENTS CONTENUS DANS LE KIT QUI LUI EST FOURNI. WONDER N’EST PAS RESPONSABLE ET NE GARANTIT PAS L’EFFICACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE, L’ACTUALISATION, LE RÉSULTAT ET L’EFFECTIVITÉ DES KITS QUE LE CLIENT COMMANDERA.

8.4 LE SERVICE DE DIFFUSION D’UNE ANNONCE ET DE MISE EN RELATION CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT DE FAMILLE. LA FAMILLE AVEC LAQUELLE LE CLIENT AURA ETE MIS EN RELATION AINSI QUE LES TARIFS ET FRAIS DE LA GARDE PARTAGÉE N’ENGAGERONS EN AUCUN CAS WONDER. WONDER N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE D’INSATISFACTION DU CLIENT QUANT A L’EXÉCUTION DE LA GARDE PARTAGÉE AVEC LA FAMILLE APRÈS LA MISE EN RELATION. WONDER NE PEUT GARANTIR L’ACCORD DÉFINITIF D’UNE FAMILLE A LA SUITE D’UNE MISE EN RELATION, CES DERNIERS RESTANT TOTALEMENT LIBRES DE LEUR CHOIX. WONDER N’INTERVIENT EN AUCUN CAS DANS LA RELATION CONTRACTUELLE QUI EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE ÉTABLIE ENTRE LE CLIENT ET UNE FAMILLE A LA SUITE D’UNE MISE EN RELATION ET NE POURRA ÊTRE TENU A AUCUNE RÉPARATION D’UN PRÉJUDICE DIRECT ET/OU INDIRECT QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT A CE TITRE.

9. Données personnelles et référence commerciale

9.1 Conformément à la loi française, Wonder a procédé à une déclaration de notre site auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés; sous le numéro de déclaration 2045541.

9.2 Certaines données sont indispensables au traitement de la demande ou de la commande du Client, d’autres permettent à Wonder de mieux connaître les attentes de ses Clients et donc adapter ses Services à leurs besoins.

9.3 Wonder devra s’assurer de la mise en œuvre des mesures de sécurité, de confidentialité et de conservation des données personnelles conformément aux dispositions de la loi 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique.

9.4 Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par Wonder. Pour exercer ce droit, il reviendra au Client d’envoyer un message à l’adresse suivante : suivi@wonderparents.fr

10. Coordonnées de la société

10.1 Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter Wonder par email : contact@wonderparents.fr

11. Force majeure

La responsabilité de Wonder ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

12. Tolérance et nullité partielle

12.1 Le fait que Wonder ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. La dénonciation d’une clause quelconque des présentes ne peut, en aucun cas, être implicite et l’exécution par Wonder de la commande entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention expresse contraire et acceptée par les parties, l’application des conditions générales suivantes.

12.2 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

13. Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

14. Clause résolutoire

14.1 Après l’expiration du délai de rétractation éventuellement applicable, Wonder peut annuler la commande de plein droit en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une somme quelconque due par le Client 15 jours après réception par ce dernier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’est pas suivie d’effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

15. Attribution de compétence et droit applicable

15.1 Le Contrat est régi par la loi française.

15.2 En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

15.3 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15.4 A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les opérations découlant des présentes, Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison des Services.

Modèle de formulaire de rétractation

(Vous pouvez utiliser ce formulaire de rétractation pour vous rétracter de votre contrat)

À l’attention de la Société Wonder SAS, ayant son siège social– 5 Square de la Chapelle Parmentin – 60300 Senlis RCS n° 829 188 895, tel 0676320372 – suivi@wonderparents.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la commande n°_________________(*), portant sur la commande n° ________________(*) Mon nom (*) : ___________________Mon prénom (*) : ___________________ Mon adresse(*) : ___________________________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date (*) A compléter

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

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Notre plus grand défi: faire connaître la garde partagée et ses avantages !